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Amendement N° 1096 2ème rectif. (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 8 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 189 189 573 573 1029 1029 1484 1484 )
Déposé le 7 juillet 2021 par : Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Après l'article 4 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions législatives et réglementaires relatives au domaine de la montagne sont regroupées dans un code de la montagne. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de la présente loi, sous la seule réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à créer un code de la montagne en vue de rassembler les dispositions législatives et réglementaires qui concernent les territoires de montagne.
Cette mesure vise à mettre en application l’article 79 de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 qui prévoyait l'élaboration d'un tel code afin d'améliorer la lisibilité du droit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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