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Amendement N° 11 rectifié (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 12 juillet 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : Mmes Thomas, Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin, M. Brisson, Mme Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont, Puissat, Lavarde, MM. Saury, Jean-Marc Boyer, Bascher, Cambon, Mme Drexler, MM. Laménie, Henri Leroy, Mme Pluchet.
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes de moins de 3 500 habitants, la convention intercommunale d’attribution donne un objectif d’attribution prioritaire aux demandeurs de logements sociaux résidant sur la commune, à leurs ascendants, descendants ou parents. » ;
Exposé Sommaire :
Les objectifs purement comptables et administratifs reviennent ces dernières années à écarter les habitants de l’accès au logement social de leur propre commune.
Cela est vécu de manière particulièrement injuste par la population et par les maires qui ne voient pas leurs efforts récompensés.
Cet amendement vise par conséquent à donner la priorité aux personnes résidant déjà sur la commune pour l’accession à un logement social.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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