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Amendement N° 1143 2ème rectif. (Irrecevable)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Article 45
( amendements identiques : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Mouiller, Favreau, Mme Deromedi, MM. Milon, Cambon, Daubresse, Mme Laure Darcos, MM. Savin, Grosperrin, Mme Belrhiti, MM. Husson, Le Gleut, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Bernard Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Karoutchi, Burgoa, Brisson, Mme Lassarade, MM. Piednoir, Tabarot, Mmes Raimond-Pavero, Goy-Chavent, Dumas, Canayer, Bourrat, MM. Bouchet, Gremillet, Lefèvre, Sautarel, Bonhomme, Mme Dumont, MM. Bouloux, Charon, Nougein, Henri Leroy, Genet, Klinger, Mandelli.
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La conférence régionale de la santé et de l’autonomie est consultée chaque année par le directeur général de l’agence régionale de santé sur les orientations régionales en matière d’allocation de ressources financières des activités de santé.
« La conférence régionale de la santé et de l’autonomie rend un avis annuel sur l’exécution des orientations régionales en matière d’allocation de ressources financières des activités de santé.
« Le directeur général de l’agence régional de santé transmet un rapport semestriel à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie portant sur l’allocation des ressources du fonds d’intervention régional, des aides à la contractualisation, des aides à l’investissement, et la répartition des crédits délégués dans le cadre de la campagne tarifaire et budgétaire des établissements de santé, par bénéficiaire. »
Exposé Sommaire :
La conférence régionale de la santé et de l’autonomie concourt par ses avis, à la politique régionale de santé. En tant qu’instance de démocratie sanitaire régionale, la conférence de la santé et de l’autonomie n’est pas en mesure d’exercer la plénitude de ses prérogatives en matière d’allocations de ressources financières aux activités de santé, car elle ne dispose pas d’informations détaillées et précises.
Or, les réformes du financement du système de santé (urgences, psychiatrie, soins de suite et de réadaptation) conduisent à une extension des prérogatives du directeur général de l’agence régionale de santé en matière d’allocation des ressources régionales dont la décision intervient après consultation du comité consultatif d’allocation des ressources relatif aux activités [d’urgence, ] de psychiatrie [, de soins de suite et de réadaptation] des établissements de santé. En effet, ce comité rend un avis sur une fraction des ressources allouées à ces activités, et la commission régionale de la santé et de l’autonomie n’est pas consultée sur la répartition de ces enveloppes régionales, ce qui restreint l’exercice de la démocratie sanitaire régionale.
Le présent amendement vise dès lors à conférer à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie les informations exhaustives et détaillées pour lui permettre de se prononcer sur la politique régionale d’allocation de l’intégralité des ressources financières au système de santé mise en œuvre par le directeur régional de l’agence régionale de santé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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