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Amendement N° 1144 2ème rectif. (Irrecevable)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Article 45
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Mouiller, Favreau, Mme Deromedi, MM. Cambon, Milon, Daubresse, Mme Laure Darcos, MM. Savin, Grosperrin, Mme Belrhiti, M. Karoutchi, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bernard Fournier, Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Le Gleut, Bouloux, Mme Dumont, MM. Bonhomme, Sautarel, Lefèvre, Gremillet, Bouchet, Mmes Bourrat, Canayer, Dumas, Goy-Chavent, Raimond-Pavero, MM. Tabarot, Piednoir, Mme Lassarade, MM. Brisson, Burgoa, Genet, Henri Leroy, Nougein, Charon, Klinger, Mandelli.
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre de ses missions, le comité travaille à l’unification des données de santé. À cette fin, il remet chaque année un rapport au Gouvernement et au Parlement. »
Exposé Sommaire :
La mesure n° 20 issue des conclusions du Ségur de la santé prévoit de simplifier les outils de contractualisation en automatisant le recueil des données, en réduisant le nombre d’outils de reporting et en mettant en cohérence les indicateurs utilisés.
Les établissements sont constamment sollicités pour participer à des recueils de données redondants mais rendus nécessaires par la multiplication des canaux. Cette absence d’unité oblige les établissements comme les services de l’Etat ou de la sécurité sociale à consacrer beaucoup de temps à renseigner ou traiter des données le plus souvent hétérogènes.
Cet amendement propose qu’une réflexion au sujet de l’unification des données, facteur de fiabilité et de lisibilité, soit engagée dans le cadre du comité économique de l’hospitalisation publique et privée. C’est essentiel pour mieux piloter aujourd’hui le système de santé, que ce soit en temps de crise ou pour relever les défis de demain. Il est proposé également que les résultats de cette démarche fassent l’objet d’un rapport remis au Gouvernement et au Parlement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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