Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 611 2ème rectif. (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 19 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 1310 1310 )
Déposé le 7 juillet 2021 par : Mme Lavarde, MM. Babary, Bascher, Mme Belrhiti, MM. Étienne Blanc, Bonne, Bouloux, Jean-Marc Boyer, Brisson, Burgoa, Cambon, Cardoux, Charon, Mmes Laure Darcos, Deroche, Deromedi, Di Folco, Drexler, M. Duplomb, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Gremillet, Grosperrin, Husson, Mme Jacques, MM. Klinger, Laménie, Lefèvre, Henri Leroy, Longuet, Mandelli, de Nicolay, Mme Noël, MM. Pellevat, Perrin, Piednoir, Rapin, Reichardt, Rietmann, Sautarel, Savin, Segouin, Tabarot, Cédric Vial.
I. – Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
le représentant de l’État dans le département peut l’autoriser
par les mots :
le gestionnaire du domaine public concerné peut procéder à la destruction, à la modification ou au remplacement d’un ou plusieurs arbres
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le gestionnaire du domaine public concerné en informe sans délai le représentant de l’État dans le département, qui apprécie les mesures de compensation des atteintes portées aux allées et alignements d’arbres.
II. – Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L’amendement précise que la protection ne s’étend pas aux arbres nécessitant des abattages sanitaires, qui resteraient de la responsabilité du propriétaire. La lourdeur administrative serait sinon difficilement gérable et incompatible avec l’aspect sanitaire des choses.
Par ailleurs, il propose d’assouplir le régime d’autorisation de coupe de manière à éviter des procédures complémentaires et des délais distendus, notamment pour les petites opérations de voirie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.