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Amendement N° 1537 rectifié (Irrecevable)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Irrecevable article 41
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Wattebled, Malhuret, Decool, Guerriau, Alain Marc, Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Chasseing, Verzelen, Mmes Paoli-Gagin, de La Provôté, Saint-Pé, Jacques, Dumas, M. Anglars, Mmes Garriaud-Maylam, Canayer, M. Bonhomme.
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152-… ainsi rédigé :
« Art. L. 152-…. – Les opérations d’aménagement peuvent déroger au règlement qui s’oppose à l’application des dispositions de l’article R. 151-21 dès lors que le projet induit une part de surfaces éco-aménageables supérieure aux exigences résultant du plan local d’urbanisme. »
Exposé Sommaire :
L’article L. 152-6 du Code de l’urbanisme autorise plusieurs dérogations au PLU pour les constructions dès lors que les travaux ont pour objet de construire davantage de logements en secteur tendu.
Cette problématique concerne en réalité l’ensemble du territoire, y compris les zones situées hors secteurs tendus.
Pour ces dernières, l’article R. 151-21 du Code de l’urbanisme permet une application de règles d’urbanisme alternatives sur le périmètre du projet d’ensemble lorsque ce dernier est constitué de parcelles contigües relevant de secteurs différents.
Le présent amendement propose d’appliquer les dispositions de l’article R. 151-21 du Code de l’urbanisme, malgré les dispositions du PLU qui s’y opposeraient, en présence d’opérations vertueuses, plus denses et plus vertes, comportant une part de surfaces éco-aménageables supérieure aux exigences du PLU.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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