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Amendement N° 1553 (Adopté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 15 juillet 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2021 par : M. Jomier, Mmes Lubin, Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Kerrouche, Marie, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le premier alinéa est complété par les mots : « à parts égales » ;
II. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
a ter) Le sixième alinéa du même I est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer un juste équilibre dans la composition du conseil d’administration des agences régionales de santé (ARS). Ainsi, sans limite de nombre, les membres du conseil d’administration seront issus égalitairement de quatre collèges :
1°- Les représentants de l’État,
2°- Les membres des conseils et conseils d’administration des organismes locaux d’assurance maladie,
3°- Les représentants des collectivités territoriales,
4°- Les représentants des usagers.
Cette modification a pour objectif d’assurer une meilleure représentation des différentes parties prenantes de la politique de santé à l’échelle régionale, en contribuant ainsi à émettre des avis sur le projet régional de santé et l’action de l’agence régional de santé, plus significatif.
Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise également à développer la démocratie sanitaire dans les territoires, en supprimant la possibilité de pondérer les voix au conseil d'administration des ARS, au profit des représentants de l’État.
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