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Amendement N° 17 rectifié (Adopté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 13 juillet 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 35 35 413 654 654 1140 )
Déposé le 7 juillet 2021 par : Mmes Thomas, Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin, Deromedi, Drexler, M. Burgoa, Mmes Dumont, Puissat, MM. Brisson, Laménie, Cambon, Bascher, Jean-Marc Boyer, Henri Leroy, Saury, Husson.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut mettre à la disposition des communautés de communes membres de l’établissement public mentionné à l’article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales auquel il appartient une assistance technique pour l’élaboration du programme local de l’habitat, dans des conditions déterminées par convention. »
Exposé Sommaire :
L’article 29 permet aux départements d’apporter un appui en ingénierie et en compétences techniques aux communautés de communes qui ne disposeraient pas des moyens suffisants pour élaborer le programme local de l’habitat.
Cette logique d’alliance des territoires gagnerait à se déployer également entre intercommunalités dès lors qu’elles appartiennent à un même pôle métropolitain.
Tel est le sens de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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