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Amendement N° 175 3ème rectif. (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 16 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 juillet 2021 par : Mme Havet, MM. Théophile, Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, MM. Iacovelli, Haye, Hassani, Mme Duranton, MM. Dennemont, Rohfritsch.
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° A Au 2° de l’article L. 213-8, après le mot : « pêche », sont insérés les mots : «, des présidents de conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux concernés » ;
II. – Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :
…° Au I de l’article L. 371-3, après les mots : « des départements de la région », sont insérés les mots : « des conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux ».
.... – Le 1° A du I du présent article prend effet à compter des prochains renouvellements des comités de bassin.
Exposé Sommaire :
Intégration des Présidents de CESER dans les comités de bassins et dans les comités régionaux de la biodiversité
Le projet de loi veut répondre aux besoins de proximité et d'efficacité exprimés par les citoyens ces dernières années. La gouvernance sur les questions liées au milieu aquatique, au respect de l'environnement naturel de cet espace à la gestion de la ressource en eaux, aux différents usages dans chaque bassin n'intègre pas la société civile organisée incarnée par les CESER.
Les CESER apportent une vision équilibrée, fruit d'un dialogue démocratique des enjeux liés à la gestion de ces milieux. L'amendement propose d'intégrer des présidents de CESER dans les comités de bassins et dans les comités régionaux de la biodiversité pour renforcer l'expression de la société civile dans cette gouvernance.
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