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Amendement N° 18 2ème rectif. (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 16 juillet 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 juillet 2021 par : Mmes Thomas, Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin, Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont, Puissat, MM. Brisson, Laménie, Mme Drexler, MM. Cambon, Bascher, Jean-Marc Boyer, Rojouan, Henri Leroy.
Après l'alinéa 1
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le 4° de l’article L. 2122-22 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « marchés », sont insérés les mots : « ou groupements de commande » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les groupements de commande, le maire informe les membres de la commission citée à l’article 22 du code des marchés publics préalablement à la passation ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’inscrire dans les délégations aux maires autorisés la signature de groupements de commande.
Ceci, afin de tirer les conséquences de la crise sanitaire, et d’éviter aux maires de devoir contourner la loi afin de prendre part à des groupements de commande de masques à destination de leurs agents.
NB:La rectification consiste en un changement de place (après l'article 53 vers l'article 53).
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