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Amendement N° 184 3ème rectif. (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 9 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Pellevat, Calvet, Brisson, Karoutchi, Bernard Fournier, Cambon, Daniel Laurent, Mmes Raimond-Pavero, Deroche, M. Burgoa, Mme Estrosi Sassone, MM. Bouchet, Sido, Mmes Deromedi, Berthet, Garriaud-Maylam, Dumont, M. Le Gleut, Mme Dumas, MM. Gremillet, Charon, Sautarel, Genet, Klinger, Longeot.
Alinéa 5
Après la première occurrence des mots :
présidents d’établissements publics de coopération intercommunale
insérer les mots :
et le comité de massif
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise prendre en compte l’avis du comité de massif concerné avant la publication d’un arrêté motivé par le préfet dès lors que la réglementation ou l’interdiction d’accès à des espaces naturels protégés concerne plusieurs communes de montagne du massif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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