Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 28 rectifié (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 12 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : Mmes Thomas, Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin, Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont, Puissat, MM. Brisson, Laménie, Bascher, Mme Drexler, MM. Cambon, Jean-Marc Boyer, Henri Leroy.
1° Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
d’appartenance de la commune
insérer les mots :
lorsqu’il exerce la compétence en matière d’habitat
II. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
compétent en matière d’habitat
III. – Alinéa 5
Après les mots :
établissement public de coopération intercommunale
insérer les mots :
compétent en matière d’habitat
Exposé Sommaire :
Cet amendement réaffirme le principe fondamental selon lequel seul un EPCI ayant la compétence en matière d'habitat peut prendre des décisions en matière d'habitat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.