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Amendement N° 29 rectifié (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 12 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 486 )
Déposé le 7 juillet 2021 par : Mmes Thomas, Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin, Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont, Puissat, MM. Brisson, Laménie, Mme Drexler, MM. Jean-Marc Boyer, Rojouan, Mme Pluchet, MM. Henri Leroy, Cambon.
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le 3° de l’article 19.
Il instaure en effet une majoration plancher si la commune n'a pas réussi à atteindre ses objectifs triennaux alors même qu’elle serait dans l’incapacité objective de respecter ses objectifs.
Cet alinéa risque par ailleurs de perturber les stratégies d’aménagement de la carence par le préfet : si l'Etat se rend compte qu'en prononçant une carence à l’égard de la commune, il induit une situation déficitaire pour celle-ci, il pourrait être amené à ne pas prononcer cette carence et donc de se priver des autres dispositifs liés tels que mentionnés à l’article L 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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