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Amendement N° 317 4ème rectif. (Adopté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 8 juillet 2021
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Delcros, Henno, Mmes Vermeillet, Nathalie Goulet, MM. Louault, Mizzon, Mmes Guidez, Férat, MM. Kern, Canévet, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Hingray, Mme Vérien, MM. Levi, Chauvet, Mmes Billon, Morin-Desailly, M. Duffourg, Mme Saint-Pé, MM. Loïc Hervé, Maurey.
Alinéa 3
Après le mot :
région
insérer les mots :
ou à une commune, un syndicat de communes, un syndicat mixte,
Exposé Sommaire :
À ce jour, une commune, ou toute autre collectivité territoriale, peut déléguer l’une de ses compétence à un EPCI à fiscalité propre, l’inverse n’est pas prévu par la loi. Il n’est pas non plus envisageable pour un EPCI à fiscalité propre de déléguer l’exercice d’une de ses compétences à une structure syndicale.
En commission, les sénateurs ont ouvert la possibilité d’une délégation vers la région ou le département.
Le présent amendement permet aux EPCI à fiscalité propre de déléguer l’exercice d’une compétence dont ils sont attributaires à une commune, un syndicat de communes ou un syndicat mixte.
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