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Amendement N° 325 5ème rectif. (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 20 juillet 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 181 574 813 1485 )
Déposé le 12 juillet 2021 par : MM. Delcros, Henno, Mmes Vermeillet, Nathalie Goulet, MM. Bonnecarrère, Louault, Mizzon, Mme Férat, MM. Kern, Canévet, Mme Sollogoub, MM. Détraigne, Hingray, Mme Vérien, MM. Levi, Chauvet, Mme Billon, M. Le Nay, Mmes Morin-Desailly, Saint-Pé, MM. Loïc Hervé, Pascal Martin, Mmes Jacquemet, Herzog, M. Jean-Michel Arnaud.
Après l'article 74 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 6° du II de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « municipaux », sont insérés les mots : « dont un conseiller municipal d’une commune classée montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
Exposé Sommaire :
L’article 8 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 prévoit que les politiques publiques sont, éventuellement après expérimentation, adaptées à la spécificité de la montagne ou à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif.
Cet amendement vise à garantir la présence d’un conseiller municipal d’une commune classée montagne au sein du Conseil National d’Évaluation des Normes (CNEN) afin de porter un regard éclairé à l’adaptation des politiques publiques dans ces territoires.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 74 à un article additionnel après l'article 74 ter).
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