Amendement N° 327 3ème rectif. (Rejeté)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 8 juillet 2021 par : MM. Pellevat, Calvet, Brisson, Karoutchi, Bernard Fournier, Cambon, Mme Drexler, M. Daniel Laurent, Mmes Raimond-Pavero, Deroche, MM. Burgoa, Bouchet, Sido, Mmes Deromedi, Berthet, M. Meurant, Mmes Garriaud-Maylam, Dumont, M. Le Gleut, Mme Dumas, MM. Gremillet, Charon, Sautarel, Genet, Bonhomme, Klinger.

Photo de Cyril Pellevat Photo de François Calvet Photo de Max Brisson Photo de Roger Karoutchi Photo de Bernard Fournier Photo de Christian Cambon Photo de Sabine Drexler Photo de Daniel Laurent Photo de Isabelle Raimond-Pavero Photo de Catherine Deroche Photo de Laurent Burgoa Photo de Gilbert Bouchet Photo de Bruno Sido 
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Après l'alinéa 7

Insérer deux aliénas ainsi rédigés :

...° Après le 5° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les emplacements des aires permanentes d’accueil mentionnées au 1° du II de l’article 1erde la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; »

Exposé Sommaire :

Cet amendement tend à comptabiliser les emplacements des aires permanentes d’accueil des gens du voyage dans les quotas de logements sociaux auxquels sont soumises certaines communes en application des articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l’habitation issus de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi « SRU ». Une telle disposition a déjà été adoptée à plusieurs reprises par le Sénat sans pour autant qu’elle n’ait été retenue dans les textes définitivement adoptés. Les aires d’accueil ont pourtant un coût non négligeable pour la collectivité et entrent parfaitement dans le champ des hébergements sociaux. Leur prise en compte dans les quotas « SRU » permettrait ainsi de reconnaître les efforts fournis par les communes et EPCI en matière d’accueil des gens du voyage et les inciterait à les poursuivre dans le cadre des schémas départementaux.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 15 bis à l'article 15).

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