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Amendement N° 481 (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 12 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 juillet 2021 par : Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 20
Après le mot :
fixer
insérer les mots :
, pour au maximum deux périodes triennales consécutives,
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de ses travaux, la commission a supprimé la durée encadrant la convention de mixité sociale (CMS).
Cette convention n'a pas vocation à devenir la règle, et nous considérons qu'elle doit conserver son caractère temporaire d'adaptation des objectifs triennaux de rattrapage aux particularités locales.
Aussi, notre amendement propose de réintroduire les dispositions qui prévoient que la CMS est conclue pour une durée maximale couvrant deux périodes triennales consécutives.
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