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Amendement N° 5 4ème rectif. (Adopté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 15 juillet 2021
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : Mme Dumont, MM. Bacci, Bascher, Mme Belrhiti, MM. Bonnecarrère, Bonnus, Brisson, Cardoux, Mmes Laure Darcos, Deroche, Deromedi, Estrosi Sassone, Garriaud-Maylam, M. Hingray, Mme Joseph, M. Karoutchi, Mme Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Sollogoub, M. Pascal Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Sautarel, Tabarot, Mandelli, Rapin, Mme Di Folco, M. Houpert.
Compléter ainsi cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…- L’article L. 571-7 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de réduire les conséquences sur un territoire touristique et les espaces naturels qui lui sont proches, de nuisances d’un trafic d’hélicoptère intense, un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, peut établir un schéma de la desserte héliportée défini à l’article L. 121-31 du code de l’urbanisme. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Les deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « Les alinéas précédents » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « de cet article » sont remplacés par les mots : « des deux premiers alinéas ».
…. – Après le paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section I du chapitre 1erdu titre II du livre Ierdu code de l’urbanisme, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« Paragraphe …
« Schéma de la desserte héliportée
« Art. L. 121-…. – Un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, peut établir un schéma de la desserte héliportée. Le schéma a pour objet de concilier les objectifs de préservation de l’environnement et d’organisation de la desserte héliportée. Il délimite les zones calmes où les survols sont interdits et où les hélicoptères ne peuvent atterrir ou décoller à l’exception des opérations de travail aérien et de sauvetage. Il définit les zones où peut être autorisé l’aménagement d’hélistations.
« Le schéma de la desserte héliportée est soumis à une évaluation environnementale. Il est approuvé, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre du livre Ierdu code de l’environnement, par décret en Conseil d’État, après avis de la direction générale de l’aviation civile et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. »
Exposé Sommaire :
Il est proposé de compléter le présent article afin que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matières de schéma de cohérence territoriale (SCoT) puissent se doter d’un schéma d’aménagement de la desserte héliportée.
Certains territoires exceptionnels de par leurs caractéristiques et la beauté de leurs paysages, attirent des publics qui utilisent l’hélicoptère comme un moyen de déplacement et de loisir banalisé. Les émissions sonores de ces aéronefs, dans ces espaces sensibles, produisent des nuisances pénibles pour l’environnement et pour les populations, tant résidentes que saisonnières, qui y sont exposées.
Il est proposé d’encadrer l’usage de l’hélicoptère en milieu urbain par une procédure de planification mixte à la disposition des EPCI et ainsi contribuer à l’objectif inscrit à l’article L. 571-7 du code de l’environnement. Ce dispositif vient ainsi en soutien aux pouvoirs de police du maire, ou du président de l’EPCI compétent, en matière d'environnement et de lutte contre les nuisances sonores sur son territoire.
Cette proposition est inspirée de l’expérience réussie du schéma d’aménagement de la plage institué aux articles L. 121-28 et suivants du code de l’urbanisme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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