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Amendement N° 509 rectifié (Irrecevable)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification


( amendements identiques : 510 510 511 511 )

Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Patrice Joly, Bourgi, Mmes Gisèle Jourda, Espagnac, MM. Bouad, Mérillou, Pla, Jeansannetas.

Photo de Patrice Joly Photo de Hussein Bourgi Photo de Gisèle Jourda Photo de Frédérique Espagnac Photo de Denis Bouad Photo de Serge Merillou Photo de Sebastien Pla Photo de Eric Jeansannetas 

Texte de la commission N° 724 (2020-2021) sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'article 2 bis

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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