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Amendement N° 535 (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2021 par : MM. Gillé, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. – Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ierdu livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Droits à l’eau potable et à l’assainissement
« Art. L. 1314-1. – I. – Les droits à l’eau potable et à l’assainissement comprennent le droit pour chaque personne physique de disposer chaque jour d’une quantité suffisante d’eau potable pour répondre à ses besoins élémentaires et d’accéder aux équipements sanitaires lui permettant d’assurer son hygiène, son intimité et sa dignité.
« II. – L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de distribution d’eau potable et en matière d’assainissement concourent à la mise en œuvre des droits à l’eau potable et à l’assainissement.
« III. – En cas de pénurie, l’alimentation en eau potable des personnes physiques et la protection de leur santé ont la priorité sur les autres usages de l’eau. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Accès à l’eau potable
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à introduire dans le code de la santé publique une définition des droits à l’eau potable et à l’assainissement et préciser les responsabilités des collectivités territoriales pour les mettre en œuvre.
L’accès à l’eau et à l’assainissement est une compétence propre aux collectivités qu’il importe de mettre en œuvre compte tenu notamment de la récente Directive européenne 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Si les droits à l’eau et à l’assainissement sont déjà très largement mis œuvre en France, il existe encore plus de 300 000 personnes sans accès à l’eau et près d’un million de personnes pour qui l’eau est inabordable.
C’est pourquoi il apparait nécessaire de porter une attention particulière à l’accès à l’eau des personnes vulnérables dans les collectivités territoriales dans le projet de loi 3D.
Cet amendement propose donc d’une part, une définition des droits à l’eau et à l’assainissement et réaffirme que l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements concourent à sa mise en œuvre et d’autre part, instaure une priorité en faveur de l’alimentation des personnes en eau potable.
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