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Amendement N° 540 (Irrecevable)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

( amendements identiques : 945 998 1462 )

Déposé le 5 juillet 2021 par : Mmes Martine Filleul, Préville, M. Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte, Jacquin, Kerrouche, Marie, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Texte de la commission N° 724 (2020-2021) sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 13

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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