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Amendement N° 547 (Irrecevable)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Irrecevable article 45
Déposé le 5 juillet 2021 par : MM. Temal, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa du II de l’article L. 541-21-2-3 du code de l’environnement, les mots : « transmet les bordereaux au commanditaire des travaux ou à l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 541-3, à la demande de ceux-ci » sont remplacés par les mots : « ne peut facturer cette prestation conformément aux devis mentionnés au I que sur présentation desdits bordereaux ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à lutter contre les dépôts sauvages de déchets qui impactent directement l’environnement et les collectivités territoriales.
En 2016, 63 000 tonnes de « déchets sauvages » ont été recensés en France. L’association des villes pour la propreté urbaine (AVPU) évalue à 11, 8 kg par habitant la quantité totale de dépôts sauvages en France. L’étude d’impact du présent projet de loi met en avant la hausse de ces dépôts en citant par exemple une augmentation de ceux-ci de 30% sur les espaces verts d’Ile-de- France entre 2014 et 2015.
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a introduit l’obligation de présentation d’un certificat attestant la prise en charge des déchets, ce qui est une bonne chose. Cet amendement vise à rendre cette mesure plus efficace en faisant de la présentation de ce certificat une condition permettant aux professionnels en charge des travaux de répercuter, de manière légitime, auprès de leurs clients, le coût de l’élimination de ses déchets à la réalisation effective de celle-ci.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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