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Amendement N° 640 rectifié (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 8 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Mme Guillotin, MM. Requier, Roux.
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- sont ajoutés les mots : «, à l’exception du processus de création de commune nouvelle » ;
II. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception du processus de création de commune nouvelle
Exposé Sommaire :
Si l’organisation d’un droit de pétition répond à une volonté d’élargir la démocratie participative, ce dernier risque un détournement de la part de groupes ou de collectifs qui défendent des intérêts locaux. Cela risque de conduire à une situation d’illégitimité permanente des élus, défendant quant à eux l’intérêt général.
Cette situation s’illustrera particulièrement lors de la création volontaire de commune nouvelle. A l’initiative des élus, cette opportunité pourrait alors être contestée durant son processus d’élaboration, voir même en amont de ce dernier.
Le présent amendement vise donc à sanctuariser la création de commune nouvelle pour permettre aux élus de travailler sereinement durant l’intégralité du processus.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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