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Amendement N° 650 rectifié (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 9 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux.
Alinéa 5
Remplacer le mot :
délègue
par les mots :
peut déléguer
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle semble imposer une obligation à l’ADEME de déléguer à la région ses compétences en matière d’attribution de subventions et de concours financiers dans les domaines de la transition énergétique et de l’économie circulaire.
Si une région lui en fait la demande, l’ADEME doit conserver un pouvoir d’appréciation et de décision.
L’objet du présent amendement est de rétablir une rédaction plus appropriée et plus respectueuse de l’autonomie de l’ADEME.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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