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Amendement N° 664 rectifié (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 16 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux, Mme Nathalie Delattre.
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L’ADEME doit conserver la maîtrise de son organisation territoriale et continuer à désigner ses délégués territoriaux.
Le Conseil d’Etat avait ainsi sanctionné une précédente tentative d’imposer, via la publication d’un décret, les préfets comme délégués territoriaux de l’Ademe.
Si cette modification relève bien du domaine de la loi, elle ne semble pourtant pas opportune au regard du champ de compétences de l’Ademe qui nécessite une réelle indépendance à l’égard de l’Etat et de ses représentants.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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