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Amendement N° 714 (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2021 par : MM. Kerrouche, Marie, Dagbert, Devinaz, Jacquin, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Mme Préville, M. Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
En cas de demandes concurrentes d'une métropole et d'un département pour une même route ou portion de route, la demande de ce dernier prévaut.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose, par souci de cohérence de la compétence routes, d'inverser le mécanisme de départage entre département et métropole en prévoyant qu'en cas de demande concurrente, la demande des départements prévaut.
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