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Amendement N° 729 (Irrecevable)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Irrecevable article 45
Déposé le 5 juillet 2021 par : MM. Jacquin, Dagbert, Devinaz, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les restrictions portent sur des activités économiques, les mesures prises veillent à éviter toute distorsion de concurrence entre lesdites activités ou professions, autrement fondées que par la catégorie du véhicule et son impact sur la pollution atmosphérique. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à éviter que la zone à faible émission soit à l’origine d’une discrimination entre des activités économiques ayant un objet similaire. Il s’agit de rappeler que la restriction d’accès à la zone doit se fonder sur la catégorie du véhicule en termes d’impact environnemental et non pas en raison d’un usage économique qui pourrait créer une distorsion de concurrence entre deux professions ayant la même clientèle.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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