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Amendement N° 759 2ème rectif. (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Cazabonne, Guerriau, Hingray, Moga.
Après l’article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des programmes opérationnels régionaux mentionnés à l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles applicables sur le territoire d’une métropole mentionnée au chapitre VII du titre Ierdu livre II de la cinquième partie, de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ou de la métropole de Lyon sont élaborées et adoptées conjointement par le conseil de la métropole concerné et le conseil régional. À défaut d’accord, la métropole élabore un programme opérationnel métropolitain qui prend en compte le programme opérationnel régional. Ce programme opérationnel métropolitain détermine notamment, sur le territoire de la métropole, le mode de gestion des crédits européens par la métropole et le choix du ou des stratégies de développement territorial intégrées prévues par les règlements européens. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à aligner l’élaboration des programmes opérationnels régionaux sur celui des SRDEII. Pour mémoire, dans le cadre des SRDEII, la métropole co-élabore le schéma sur son territoire et, à défaut d’accord avec la région, dispose d’un « droit d’option » qui lui permet de définir ses propres orientations, tout en prenant en compte le schéma régional. L’idée est ici semblable : sur son territoire, la métropole participe à l’élaboration du programme opérationnel régional ; à défaut d’accord, ses orientations s’imposent (tout en tenant compte du programme régional) et elle détermine notamment son propre dispositif de stratégie territoriale intégré.
Il s’agit d’une évolution logique du dialogue régions-intercommunalités, déjà matérialisé dans l’élaboration du SRDEII, en matière de transition écologique et sociale. L’apport des fonds européens est structurant pour le développement des territoires ; les métropoles sont porteuses d’une vision stratégique qui dépassent leurs frontières administratives et nécessitent un dialogue spécifique avec les régions et l’Europe pour la bonne territorialisation des crédits.
C’est donc dans un objectif de renforcement du partenariat régions-métropoles que le présent amendement prévoit un dispositif spécifique de co-élaboration et de co-adoption des programmes opérationnels régionaux sur leur territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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