Amendement N° 773 3ème rectif. (Adopté)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 8 juillet 2021 par : M. Maurey, Mmes Pluchet, Morin-Desailly, MM. Pascal Martin, Loïc Hervé, Longeot, Capo-Canellas, Mmes Vermeillet, Billon, MM. Cigolotti, Delcros, Hingray, Mmes Vérien, de La Provôté, MM. Moga, Levi, Bonnecarrère, Détraigne, Laugier, Henno, Mmes Sollogoub, Saint-Pé, MM. Mandelli, Daubresse, Pellevat, Kern, Bouchet, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolay, Vogel, Mme Dumont, MM. Courtial, Chasseing, Mme Dumas, MM. Wattebled, Lefèvre, Sautarel, Rietmann, Perrin, Bernard Fournier, Genet, Bonhomme, Le Nay, Duffourg, Tabarot, Laménie, Paccaud.

Photo de Hervé Maurey Photo de Kristina Pluchet Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Pascal Martin Photo de Loïc Hervé Photo de Jean-François Longeot Photo de Vincent Capo-Canellas Photo de Sylvie Vermeillet Photo de Annick Billon Photo de Olivier Cigolotti Photo de Bernard Delcros 
Photo de Jean Hingray Photo de Dominique Vérien Photo de Sonia de La Provôté Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Pierre-Antoine Levi Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Yves Détraigne Photo de Michel Laugier Photo de Olivier Henno Photo de Nadia Sollogoub Photo de Denise Saint-Pé 
Photo de Didier Mandelli Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Cyril Pellevat Photo de Claude Kern Photo de Gilbert Bouchet Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Françoise Dumont Photo de Édouard Courtial Photo de Daniel Chasseing 
Photo de Catherine Dumas Photo de Dany Wattebled Photo de Antoine Lefèvre Photo de Stéphane Sautarel Photo de Olivier Rietmann Photo de Cédric Perrin Photo de Bernard Fournier Photo de Fabien Genet Photo de François Bonhomme Photo de Jacques Le Nay Photo de Alain Duffourg 
Photo de Philippe Tabarot Photo de Marc Laménie Photo de Olivier Paccaud 

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 1erjuillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des règles départementales relatives à la défense extérieure contre l’incendie, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour les collectivités locales en charge de ce service public, prises en application du décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie prévue par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

Exposé Sommaire :

Le cadre en matière de défense extérieure contre l’incendie a été révisé par l'adoption de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et par le décret du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie.

Il prévoit que les règles en la matière soient désormais définies au niveau départemental afin de mieux s’adapter aux réalités locales.

Les règlements départementaux, entrés pour la plupart en vigueur en 2017, fixent des règles qui peuvent être très différentes entre départements pourtant aux caractéristiques similaires et qui sont parfois difficilement applicables par les communes. Certains règlements fixent ainsi des distances très restrictives et uniformes sur l’ensemble du territoire – que ce soit en milieu rural ou urbain – entre un point d’eau incendie et une habitation.

L’application de ces règles a des conséquences budgétaires très lourdes, l’impact financier de la mise aux normes de la DECI (révision ou extension des réseaux d’eau, installation ou changement de bornes d’incendie…) excédant leur capacité d’autofinancement et obérant leurs marges de manœuvre sur d’autres projets de développement et d’avenir pour leur population.

Dans l'impossibilité de se conformer à ces règles, un grand nombre de communes rurales dans ces départements sont contraintes de refuser toute demande de permis de construire sur leur territoire.

Une telle situation porte ainsi atteinte à l'attractivité et à la pérennité même des communes.

C’est pourquoi, le Président du Sénat a saisi de cette question la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation qui a confié à Hervé MAUREY et Franck MONTAUGE le soin de mener une mission sur le sujet.

La large consultation menée dans le cadre de ce rapport auprès des acteurs de la DECI et notamment ces communes confirme les grandes difficultés auxquelles un certain nombre de collectivités font face.

Dans le cadre de ces travaux, il a été fait le constat très tôt qu’aucune évaluation – 10 ans après l’initiation de cette réforme et 5 ans après l’entrée en application des règlements départementaux – n’avait été menée, malgré les conséquences de l’application de ces règles pour les communes en charge de la DECI.

Aussi, le présent amendement propose que le gouvernement mène cette évaluation de manière exhaustive, département et département, et précise d’ici au 1erjanvier 2022.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion