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Amendement N° 782 3ème rectif. (Adopté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 20 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 845 995 )
Déposé le 13 juillet 2021 par : Mme Bellurot, MM. de Legge, Pellevat, Lefèvre, Burgoa, Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, Belrhiti, M. Pointereau, Mme Deroche, MM. Le Gleut, Brisson, Mmes Lassarade, Dumas, Chain-Larché, MM. Cuypers, Sautarel, Henri Leroy, Genet, Bonhomme, Tabarot, Mandelli, Rapin, Segouin.
Après l'article 74 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à conforter le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) dans le rôle qui lui a été confié par le législateur en 2013, à savoir d’analyser les impacts techniques, mais surtout financiers, des normes concernant les collectivités territoriales mais également leurs établissements publics. Le report de charges sur les EPCI ces dernières années, eu égard à l’approfondissement de l’intercommunalité, nécessite de garantir la représentation pleine et entière de cet échelon territorial. Un alignement de la composition du CNEN est donc proposé, en prévoyant la création d’un troisième poste de vice-président, de manière à ce que les quatre collèges élus puissent être pleinement représentés en cohérence avec les missions d’évaluation confiées au CNEN
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 74 à un article additionnel après l'article 74 ter)
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