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Amendement N° 804 rectifié (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 19 juillet 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Requier.
Après l’article 66
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du I de l’article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette mutualisation offre des aménagements spécifiques aux personnes en situation d’handicap et palliant l’exclusion numérique. »
Exposé Sommaire :
Si la mutualisation des services est un objectif à atteindre, cela ne doit pas se faire en négligeant la nécessité de maintenir l’accessibilité des services aux usagers notamment à ceux placés dans des situations précaires. Il peut s’agir du cas des personnes handicapées pour lesquels cette mutualisation peut être source de difficulté en raison de l’éloignement du service que cela impliquerait. D’une autre façon, il est à craindre que ces mutualisations entrainent un renforcement de l’illectronisme, c’est-à-dire qu’elles participeraient à l’exclusion numérique.
Aussi, il est nécessaire d’indiquer ces deux objectifs dans l’aménagement des services publics mutualisés afin que personne ne soit oublié à l’occasion de l’élaboration du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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