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Amendement N° 853 2ème rectif. (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 15 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 462 462 )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Menonville, Guerriau, Médevielle, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, Alain Marc, Verzelen, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Decool.
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa de l’article L. 1432-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend les travaux de la commission d’enquête Covid 19 du Sénat.
Comme le rappelle l’amendement présenté en commission, la pandémie a largement montré le défaut de coordination entre les collectivités locales et les ARS pour gérer localement la crise sanitaire, dans l’urgence. L’évolution de la gouvernance va dans le bon sens mais nous considérons cette évolution comme insuffisante et trop timorée, pour mettre fin à une gestion des ARS trop éloignée du terrain largement critiquée pendant la première vague.
Surtout, aucune évolution n’est prévue à l’échelon des délégations départementales des ARS, concernant le rapprochement avec les collectivités locales et leurs représentants, en particulier le conseil départemental.
La Commission d’enquête avait pourtant pointé la faiblesse de ces délégations en matière d’interface avec les élus.
Cet amendement s’inscrit dans un triptyque visant à apporter une réponse à ce constat, en sollicitant l’avis du Président du Conseil départemental sur la nomination du Délégué départemental. Il participe également du développement de la démocratie sanitaire dans les territoires.
Afin que cette proposition connaisse une issue favorable, l’avis simple du Président du Département est sollicité.
Tel est l’objet de cet amendement de repli.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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