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Amendement N° 9 (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 13 juillet 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 60 60 60 )
Déposé le 2 juillet 2021 par : Mmes Lassarade, Deseyne, Bonfanti-Dossat, Garriaud-Maylam, Belrhiti, MM. Burgoa, Sido, Bazin, Bascher, Courtial, Mme Chauvin, M. Daniel Laurent, Mme Deromedi, MM. Bonne, Savary, Meurant, Mmes Dumont, Joseph, MM. Genet, Klinger, Charon, Bernard Fournier, Tabarot.
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le dernier alinéa de l’article L. 1432-1 est complété par les mots : «, placées sous l’autorité du représentant de l’État dans le département » ;
Exposé Sommaire :
La réforme de la gouvernance des ARS ne répond que partiellement à la demande d’une plus forte territorialisation de la gouvernance des politiques de santé.
Cet amendement propose d’aller plus loin en matière d’organisation des ARS par un renforcement du délégué départemental des ARS, placé sous la responsabilité du préfet.
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