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Amendement N° 93 3ème rectif. (Irrecevable)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Irrecevable 45
Déposé le 7 juillet 2021 par : Mmes Loisier, Vermeillet, M. Henno, Mme Vérien, MM. Bacci, Menonville, Chaize, Mmes Sollogoub, Lassarade, MM. Bonnecarrère, Savary, Chasseing, Mmes Gisèle Jourda, Doineau, Férat, MM. Canévet, Le Nay, Mme Berthet, MM. Longeot, Belin, Savin, Hingray, Capo-Canellas, Rietmann, Cigolotti, Levi, Bernard Fournier, Pascal Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Duffourg, Loïc Hervé, Mmes de La Provôté, Jacquemet.
Après l'article 30 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de favoriser la gestion multifonctionnelle des forêts et leur adaptation aux changements climatiques, l’État soutient l’expérimentation de plans locaux forestiers à l’échelle de périmètres pertinents au regard de l’aménagement du territoire. Outil intégrateur et de planification, ces plans, portés par les élus locaux, traduisent une vision cohérente et opérationnelle du secteur forêt-bois. Ils abondent les documents-cadres du territoire (documents d’urbanisme, plans climat-air-énergie territoriaux, plans risques, …). La Fédération nationale des communes forestières est chargée de la mise en œuvre de cette expérimentation.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre, par la possibilité de mise en œuvre de plans locaux forestiers, des stratégies concertées de gestion forestière sur les territoires pour s’intégrer à terme aux documents prescriptifs de planification des territoires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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