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Amendement N° 988 3ème rectif. (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 juillet 2021 par : MM. Belin, Anglars, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, Billon, Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet, Bouloux, Burgoa, Calvet, Charon, Chasseing, Chauvet, Mmes Demas, Deromedi, Drexler, MM. Favreau, Bernard Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Gremillet, Guerriau, Haye, Henno, Loïc Hervé, Mme Herzog, MM. Hingray, Houpert, Mmes Imbert, Joseph, MM. Klinger, Laménie, Daniel Laurent, Lefèvre, Henri Leroy, Levi, Longeot, Mme Lopez, MM. Mandelli, Mizzon, Mmes Muller-Bronn, Noël, Paoli-Gagin, M. Perrin, Mmes Perrot, Raimond-Pavero, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel, Segouin, Sido, Somon, Tabarot, Mme Vermeillet, M. Vogel.
Après l'article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 212-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute décision de fermeture des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public, doit au préalable faire l’objet d’une consultation du conseil municipal. »
II. – L’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute décision de fermeture des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public, doit au préalable faire l’objet d’une consultation du conseil municipal. »
Exposé Sommaire :
L'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales, précise que « le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département. ». Si tel est le cas pour l’ouverture et la création d’écoles, les conseils municipaux ne sont néanmoins pas consultés lorsqu’il s’agit d’une fermeture de classes.
Le présent amendement vise donc à compléter l’action des conseils municipaux dans leur gestion des écoles et classes élémentaires et maternelles.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 41 bis à un additionnel après l'article 41).
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