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Amendement N° 991 rectifié (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Henri Leroy, Laménie, Segouin, Cédric Vial, Bouloux, Mmes Garriaud-Maylam, Borchio Fontimp, MM. Charon, Sido, Tabarot, Bascher, Reichardt, Mmes Bonfanti-Dossat, Demas, MM. Alain Marc, Paccaud, Mme Belrhiti, M. Meurant, Mmes Gosselin, Deromedi, Thomas, Noël, M. Henno, Mme Berthet, M. Mandelli, Mmes Paoli-Gagin, Schalck, M. Klinger, Mme Dumont, MM. Babary, Levi.
I. – Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les taux mentionnés aux I et II sont également applicables à la part des constructions de résidences principales soumises à une décision de l’État. À défaut pour l’État d’atteindre ces objectifs, il est procédé à un prélèvement sur ses recettes dont le montant est calculé en application des dispositions de l’article L. 302-7. Le montant de ce prélèvement vient en déduction de celui effectué, le cas échéant, sur les recettes de la commune concernée en application du même article. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Lorsque les Préfets assument la responsabilité du droit du sol et l’attribution des permis de construire, la loi devrait indiquer que, si l’Etat échoue dans la réalisation de logements sociaux, la carence devrait être levée. Les communes ont des objectifs triennaux, l’Etat n’a aucun objectif. Les communes sont sanctionnées sur l’impossibilité de produire des logements sociaux. Lorsque l’Etat n’arrive pas à en produire, il n’y a aucune sanction. Il conviendrait par conséquent de prévoir deux nouvelles dispositions :
D’abord que l’Etat est soumis à l’obligation de construction de logement sociaux et que, par voie de conséquence, lui aussi doit subir un prélèvement sur ses recettes s’il n’atteint pas les objectifs dans une commune entrant dans le champ des objectifs SRU ;Puis, que le montant de ce prélèvement vient en déduction de celui dû par la commune (dans la mesure, bien entendu, où l’objectif ne serait pas atteint sur son territoire).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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