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Amendement N° 992 rectifié (Non soutenu)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Henri Leroy, Laménie, Cédric Vial, Segouin, Bouloux, Mmes Garriaud-Maylam, Borchio Fontimp, MM. Charon, Sido, Tabarot, Bascher, Reichardt, Mmes Bonfanti-Dossat, Demas, MM. Alain Marc, Paccaud, Mme Belrhiti, M. Meurant, Mmes Gosselin, Deromedi, Thomas, Noël, M. Henno, Mme Berthet, M. Mandelli, Mmes Paoli-Gagin, Schalck, M. Klinger, Mme Dumont, MM. Babary, Levi.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu’une commune est couverte par plus d’un des plans de prévention précités, l’appréciation de cette inconstructibilité prend en compte l’ensemble de ces plans.
Exposé Sommaire :
L’article L. 302-5 du code de la construction est problématique. C’est celui-ci qui prévoit les motifs d’exemption de SRU. Il utilise pour les contraintes liées aux risques majeurs et autres contraintes des territoires le « ou » et non le « et » cumulatifs. Il convient donc de préciser l’interprétation de cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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