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Amendement N° COM-2 (Sort indéfini)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 29 octobre 2021 par : MM. Jacquin, Todeschini, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Mme Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- L’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace est ratifiée.
II- A l’article 1er, à l’alinéa 5 (2°) de l’article 2, aux alinéas 1 des articles 3 et 4, à l’alinéa 3 de l’article 8, aux articles 9, 11 et 15, à l’alinéa 5 (a) de l’article 17, à l’article 20, aux alinéas 1 de l’article 21, 23, et 24, aux alinéas 4 (a) et dernier de l’article 27, à l’alinéa 1 de l’article 29, aux alinéas 2 (1°) et 3 de l’article 33, à l’alinéa 1erde l’article 34, à l’article 35, à l’alinéa 2 de l’article 37, à l’alinéa 1 de l’article 41, à l’article 47, à l’intitulé du chapitre II, à l’alinéa 1 de l’article 48, à l’intitulé du chapitre III, aux alinéas 1, 6 (5°) et dernier de l’article 49, à l’alinéa 1 de l’article 50, aux premier et dernier alinéas de l’article 51, aux quatre alinéas de l’article 52, aux deux alinéas de l’article 53 et de l’article 54, à l’alinéa 1 de l’article 56, à l’alinéa 2 de l’article 58, à l’article 59 et aux deux alinéas de l’article 61 de l’ordonnance citée au I du présent article :
Remplacer les mots :
la Collectivité européenne d’Alsace
par les mots :
la région Grand Est
III- Aux paragraphes 11° et 12° de l’article L. 330-2 du code de la route tels qu’ils résultent de l’article 55 de l’ordonnance citée par le présent article,
remplacer les mots :
« la collectivité européenne d’Alsace »
par les mots :
« la région Grand Est »
Exposé Sommaire :
Cet article ratifie l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace.
Cette ordonnance confère à la Collectivité européenne d’Alsace la compétence pour instaurer une taxe kilométrique sur les véhicules de transport routier de marchandises circulant sur le réseau routier relevant de son domaine public.
Or, force est de souligner que la mise en œuvre d’une telle taxe sur le seul territoire de l’Alsace aurait pour principale conséquence un détournement d’une partie importante du trafic routier marchandises avec report sur d’autres axes, en particulier l’autoroute A 31 déjà saturée par un flux continu de poids lourds faisant jonction entre le nord et le sud de l’Europe.
Pour éviter un tel report de trafic et les multiples nuisances (pollution sonore, émissions de gaz à effet de serre, congestions routières, accroissement de la probabilité d’accidents…) qu’il occasionnerait, les auteurs de l’amendement souhaitent que cette compétence ne soit pas exclusivement réservée à la Collectivité européenne d’Alsace mais soit au contraire étendue à toute la région Grand Est.
D'ailleurs, cette proposition qui éviterait donc aux populations des territoires limitrophes de la Collectivité européenne d’Alsace de subir l’ensemble des nuisances provoquées par un tel report de trafic de poids lourds peut désormais s’appuyer sur un nombre d’avancées législatives qui ont eu lieu depuis le vote de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivitéeuropéenne d’Alsaceautorisant l’instauration d’une telle taxe alsacienne par voie d’ordonnance.
Une disposition allant dans ce sens avait d’ailleurs été adoptée lors de l’examen de ce projet de loi au Sénat afin précisément de permettre aux départements limitrophes de lever cette contribution spécifique pour ne pas subir de report de circulation depuis l’A35 vers l’A31 déjà saturée. La CMP ne l’avait pas retenue.Les auteurs de l’amendement ont donc porté fortement ce combat pour une taxation unifiée sur le territoire régional lors de l’examen des lois « Climat-Résilience » puis « 3Ds ».
Ainsi, d’une part l’article 137 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a donné au gouvernement une habilitation à légiférer par voie d'ordonnance d’ici 24 mois pour permettre aux régions de mettre en place des contributions spécifiques sur le transport routier de marchandises. D’autre part, l’article 7 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, projet de loi dit « 3 DS »en cours de navette prévoit de transférer à titre expérimental certaines routes et autoroutes du domaine public routier national non concédé aux régions, sur lesquelles pourraient précisément s’appuyer ces dispositifs de taxation.
Le délai maximal d’entrée en vigueur de la taxe étant fixé à six ans à compter de la publication de l’ordonnance, les auteurs de l’amendement estiment que pour assurer la cohérence entre ces divers textes législatifs et pour éviter la mise en place de plusieurs dispositifs de taxation qui pourraient avoir des effets de bords importants, il est nécessaire de penser d’entrée de jeu la mise en œuvre d’une telle taxe à l’échelle de la région.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement proposent donc que la région Grand Est puisse instaurer une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier relevant de sa compétence en articulation avec la future loi « 3DS » dont le projet est actuellement en cours de discussion au Parlement, et ce comme déjà souligné, pour que la Lorraine (et singulièrement l’A31) ne subisse pas de reports massifs de circulation poids lourds en attendant que la loi 3Ds ne soit définitivement votée et que la région se dote de son propre dispositif visant à contrer les itinéraires de fuite.
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