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Amendement N° COM-4 (Sort indéfini)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 29 octobre 2021 par : MM. Jacquin, Todeschini, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Mme Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- L’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace est ratifiée.
II- L’alinéa 5 (2°) de l’article 2 de l’ordonnance citée par le présent article est modifié comme suit :
après les mots :
3, 5 tonnes,
supprimer la fin de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet article ratifie l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace.
Cette ordonnance confère à la Collectivité européenne d’Alsace la compétence pour instaurer une taxe kilométrique sur les véhicules de transport routier de marchandises circulant sur le réseau routier relevant de son domaine public.
L’article 2 de cette ordonnance vise à définir les types de poids lourds susceptibles d’être soumis à la taxe, la Collectivité européenne d’Alsace étant compétente pour déterminer le poids total autorisé en charge au-delà duquel les véhicules précités seront soumis à la taxe.
Cependant, la valeur de ce poids total doit être comprise entre 3, 5 tonnes et 12 tonnes.
Les auteurs de l’amendement estiment nécessaire de supprimer la borne supérieure de 12 tonnes fixée par le texte de l’ordonnance afin de ne pas exclure du dispositif de taxation les plus gros poids lourds. Il n’y a en effet aucune raison a priori que les véhicules de transport routier dont le poids est supérieur à 12 tonnes échappent à toute taxation. Cela favoriserait une concurrence déloyale et risquerait d’occasionner un développement des flottes de ce type de poids lourds.
Cet amendement vise donc à permettre à la Collectivité européenne d’Alsace de choisir par délibération une valeur du poids des véhicules taxables supérieure ou égale à 3, 5 tonnes.
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