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Amendement N° COM-6 (Sort indéfini)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 29 octobre 2021 par : MM. Jacquin, Todeschini, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Mme Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- L’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace est ratifiée.
II-
1) Modifier comme suit l’article 1er de l’ordonnance citée au I du présent article
remplacer les mots :
la Collectivité européenne d’Alsace peut
par les mots :
la Collectivité européenne d’Alsace et les départements de Moselle, de Meurthe et Moselle et des Vosges sur les réseaux routiers et autoroutier du sillon lorrain les traversant peuvent
2) Modifier comme suit l’article 2 de l’ordonnance citée au I du présent article
Alinéa 5 (2°) de
Après les mots :
la Collectivité européenne d’Alsace
insérer les mots :
et des départements de Moselle, de Meurthe et Moselle et des Vosges sur les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain les traversant
3) Modifier comme suit l’article 3 de l’ordonnance citée au I du présent article
Alinéa 1
Après les mots :
la collectivité européenne d’Alsace
insérer les mots :
et des départements de Moselle, de Meurthe et Moselle et des Vosges sur les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain les traversant
4) Modifier comme suit l’article 4 de l’ordonnance citée au I du présent article
Alinéa 1
Après les mots :
la collectivité européenne d’Alsace
insérer les mots :
et des départements de Moselle, de Meurthe et Moselle et des Vosges sur les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain les traversant
5) Modifier comme suit l’article 8 de l’ordonnance citée au I du présent article
Alinéa 3
Après les mots :
la collectivité européenne d’Alsace
insérer les mots :
et des départements de Moselle, de Meurthe et Moselle et des Vosges pour les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain les traversant
6) Modifier comme suit l’article 9 de l’ordonnance citée au I du présent article
Après les mots :
la collectivité européenne d’Alsace
insérer les mots :
et des départements de Moselle, de Meurthe et Moselle et des Vosges pour les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain les traversant
7) Modifier comme suit l’article 11 de l’ordonnance citée au I du présent article
Après les mots :
la collectivité européenne d’Alsace
insérer les mots :
et des départements de Moselle, de Meurthe et Moselle et des Vosges sur les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain les traversant
8) Modifier comme suit l’article 15 de l’ordonnance citée au I du présent article
Après les mots :
la collectivité européenne d’Alsace
insérer les mots :
et des départements de Moselle, de Meurthe et Moselle et des Vosges sur les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain les traversant
9) Modifier comme suit l’article 17 de l’ordonnance citée au I du présent article
Alinéa 5
Après les mots :
la collectivité européenne d’Alsace
insérer les mots :
et des départements de Moselle, de Meurthe et Moselle et des Vosges sur les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain les traversant
10) Modifier comme suit le premier alinéa de l’article 20 de l’ordonnance citée au I du présent article
Après les mots :
la collectivité européenne d’Alsace
insérer les mots :
et les départements de Moselle, de Meurthe et Moselle et des Vosges sur les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain les traversant
11) Modifier comme suit l’article 21 de l’ordonnance citée au I du présent article
Alinéa 1
Après les mots :
la collectivité européenne d’Alsace
insérer les mots :
et les départements de Moselle, de Meurthe et Moselle et des Vosges sur les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain les traversant
12) Modifier comme suit l’article 23 de l’ordonnance citée au I du présent article
Alinéa 1
Après les mots :
la collectivité européenne d’Alsace
insérer les mots :
et des départements de Moselle, de Meurthe et Moselle et des Vosges sur les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain les traversant
13) Modifier comme suit l’article 24 de l’ordonnance citée au I du présent article
Alinéa 1
Après les mots :
la collectivité européenne d’Alsace
insérer les mots :
et des départements de Moselle, de Meurthe et Moselle et des Vosges sur les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain les traversant
14) Modifier comme suit l’article 27 de l’ordonnance citée au I du présent article
1-Alinéa 4
après les mots :
la collectivité européenne d’Alsace
insérer les mots :
et les départements de Moselle, de Meurthe et Moselle et des Vosges sur les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain les traversant
2- Alinéa 7
Après les mots
la collectivité européenne d’Alsace
insérer les mots :
et des départements de Moselle, de Meurthe et Moselle et des Vosges sur les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain les traversant
15) Modifier comme suit l’article 29 de l’ordonnance citée au I du présent article
Alinéa 1
Après les mots :
la collectivité européenne d’Alsace
insérer les mots :
et par les départements de Moselle, de Meurthe et Moselle et des Vosges sur les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain les traversant
16) Modifier comme suit l’article 33 de l’ordonnance citée au I du présent article
1-Alinéa 2
Après les mots :
la collectivité européenne d’Alsace
insérer les mots :
et des départements de Moselle, de Meurthe et Moselle et des Vosges pour les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain les traversant
2-Alinéa 3
Après les mots :
la collectivité européenne d’Alsace
insérer les mots :
et aux départements de Moselle, de Meurthe et Moselle et des Vosges pour les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain les traversant
17) Modifier comme suit l’article 34 de l’ordonnance citée au I du présent article
Alinéa 1
Après les mots :
la collectivité européenne d’Alsace
insérer les mots :
et les départements de Moselle, de Meurthe et Moselle et des Vosges pour les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain les traversant
18) Modifier comme suit l’article 35 de l’ordonnance citée au I de cet article
Après les mots :
la collectivité européenne d’Alsace
insérer les mots :
et par les départements de Moselle, de Meurthe et Moselle et des Vosges pour les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain les traversant
19) Modifier comme suit l’article 41 de l’ordonnance citée au I de cet article
Alinéa 1
Après les mots :
la collectivité européenne d’Alsace
insérer les mots :
et les les départements de Moselle, de Meurthe et Moselle et des Vosges pour les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain les traversant
20) Modifier comme suit l’article 47 de l’ordonnance citée au I de cet article
Après les mots :
la collectivité européenne d’Alsace
insérer les mots :
et par les départements de Moselle, de Meurthe et Moselle et des Vosges pour les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain les traversant
21) Modifier comme suit l’article 48 de l’ordonnance citée au I de cet article
Après les mots :
la collectivité européenne d’Alsace
insérer les mots :
et par les départements de Moselle, de Meurthe et Moselle et des Vosges pour les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain les traversant
22) Modifier comme suit l’article 49 de l’ordonnance citée par le I de cet article
Alinéa 1
Après les mots :
la collectivité européenne d’Alsace
insérer les mots :
et les départements de Moselle, de Meurthe et Moselle et des Vosges pour les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain les traversant
Alinéa 6
Après les mots :
la collectivité européenne d’Alsace
insérer les mots :
et les départements de Moselle, de Meurthe et Moselle et des Vosges pour les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain les traversant
Alinéa 12
Après les mots :
la collectivité européenne d’Alsace
insérer les mots :
et aux départements de Moselle, de Meurthe et Moselle et des Vosges pour les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain les traversant
23) Modifier comme suit l’article 50 de l’ordonnance citée par le I de cet article
Alinéa 1
Après les mots :
la collectivité européenne d’Alsace
insérer les mots :
et des départements de Moselle, de Meurthe et Moselle et des Vosges pour les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain les traversant
24) Modifie comme suit l’article 51 de l’ordonnance citée par le I de cet article
Alinéa 1
Après les mots :
la collectivité européenne d’Alsace
insérer les mots :
et dans les départements de Moselle, de Meurthe et Moselle et des Vosges pour les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain les traversant
Alinéa 4
Après les mots :
la collectivité européenne d’Alsace
insérer les mots :
et des départements de Moselle, de Meurthe et Moselle et des Vosges pour les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain les traversant
25) Modifier comme suit l’article 52 de l’ordonnance citée par le I de cet article
Alinéa 1
Après les mots :
la collectivité européenne d’Alsace
insérer les mots :
et les départements de Moselle, de Meurthe et Moselle et des Vosges pour les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain les traversant
Alinéa 2
Après les mots :
la collectivité européenne d’Alsace
insérer les mots :
et des départements de Moselle, de Meurthe et Moselle et des Vosges pour les réseaux routiers du sillon lorrain les traversant
Alinéa 3
Après les mots :
la collectivité européenne d’Alsace
insérer les mots :
et des départements de Moselle, de Meurthe et Moselle et des Vosges pour les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain les traversant
26) Modifier comme suit l’article 53 de l’ordonnance citée par le I de cet article
Alinéa 1
Après les mots :
la Collectivité européenne d’Alsace
insérer les mots :
et des départements de Moselle, de Meurthe et Moselle et des Vosges sur les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain les traversant
Alinéa 2
Après les mots :
la collectivité européenne d’Alsace
insérer les mots :
et des départements de Moselle, de Meurthe et Moselle et des Vosges pour les réseaux routiers du sillon lorrain les traversant
27) Modifier comme suit l’article 54 de l’ordonnance citée par la I de cet article
Alinéa 1
Après les mots :
La Collectivité européenne d’Alsace
insérer les mots :
et les départements de Moselle, de Meurthe et Moselle et des Vosges sur les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain les traversant
Alinéa 2
Après les mots :
La collectivité européenne d’Alsace
insérer les mots :
et les départements de Moselle, de Meurthe et Moselle et des Vosges pour les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain les traversant
28) Modifier comme suit l’article 56 de l’ordonnance citée par la I de cet article
Alinéa 1
Après les mots :
la Collectivité européenne d’Alsace
insérer les mots :
et des départements de Moselle, de Meurthe et Moselle et des Vosges sur les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain les traversant
29) Modifier comme suit l’article 58 de l’ordonnance citée par la I de cet article
Alinéa 2
Après les mots :
la Collectivité européenne d’Alsace
insérer les mots :
et les départements de Moselle, de Meurthe et Moselle et des Vosges sur les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain les traversant
30) Modifier comme suit l’article 59 de l’ordonnance citée au I de cet article
Après les mots :
la collectivité européenne d’Alsace
insérer les mots :
et par les départements de Moselle, de Meurthe et Moselle et des Vosges pour les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain les traversant
31) Modifier comme suit l’article 61 de l’ordonnance citée par la I de cet article
Alinéa 2
Après les mots :
la Collectivité européenne d’Alsace
insérer les mots :
et les départements de Moselle, de Meurthe et Moselle et des Vosges sur les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain les traversant
III- Aux paragraphes 11° et 12° de l’article L. 330-2 du code de la route tels qu’ils résultent de l’article 55 de l’ordonnance citée par le présent article,
Compléter les mots :
« la collectivité européenne d’Alsace »
par les mots :
et les départements de Moselle, de Meurthe et Moselle et des Vosges sur les réseaux routierx et autoroutiers du sillon lorrain les traversant
Exposé Sommaire :
Amendement de repli par rapport à l’amendement soc 1.
Cet article ratifie l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace.
Cette ordonnance confère à la Collectivité européenne d’Alsace la compétence pour instaurer une taxe kilométrique sur les véhicules de transport routier de marchandises circulant sur le réseau routier relevant de son domaine public.
Or, force est de souligner que la mise en œuvre d’une telle taxe sur le seul territoire de l’Alsace aurait pour principale conséquence un détournement d’une partie importante du trafic routier marchandises avec report sur d’autres axes, en particulier l’autoroute A 31 déjà saturée par un flux continu de poids lourds faisant jonction entre le nord et le sud de l’Europe.
Pour éviter un tel report de trafic et les multiples nuisances (pollution sonore, émissions de gaz à effet de serre, congestions routières, accroissement de la probabilité d’accidents…) qu’il occasionnerait, les auteurs de l’amendement souhaitent que cette compétence ne soit pas exclusivement réservée à la Collectivité européenne d’Alsace mais soit au contraire étendue, sans plus attendre aux départements de Moselle, de Meurthe et Moselle et des Vosges.
Une disposition allant dans ce sens avait d’ailleurs été adoptée lors de l’examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets au Sénat afin précisément de permettre aux départements limitrophes de lever cette contribution spécifique pour ne pas subir de report de circulation depuis l’A35 vers l’A31 déjà saturée. La CMP ne l’avait pas retenue.
Les auteurs de l’amendement ont donc déjà porté fortement ce combat pour une taxation unifiée sur le territoire régional non seulement lors de l’examen des lois « Climat-Résilience » mais aussi en première lecture du projet de loi dit« 3Ds ».
Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement proposent donc que les départements de Moselle, de Meurthe et Moselle et des Vosges, pour les réseaux routiers du sillon lorrain les traversant, puisse instaurer une taxe sur le transport routier de marchandises et ce, pour que la Lorraine (et singulièrement l’A31) ne subisse pas de reports massifs de circulation poids lourds en attendant que la loi 3Ds ne soit définitivement votée et que la région se dote de son propre dispositif visant à contrer les itinéraires de fuite.
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