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Amendement N° COM-10 rectifié (Rejeté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques
( amendement identique : )
Déposé le 14 septembre 2021 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Alain Marc, Menonville, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Chasseing, Guerriau, Wattebled.
Alinéa 6
Compléter la deuxième phrase par les mots suivants :
« et retrace l’évolution de leur montant au cours des cinq dernières années. »
Exposé Sommaire :
L’article 51-1 créé par la présente proposition de loi organique prévoit l’adjonction au projet de loi de finances d’un rapport sur la situation des finances publiques locales. Cette innovation contribuera utilement aux débats budgétaires en améliorant l’information transmise au Parlement.
Le présent amendement prévoit de compléter le contenu de ce rapport en y faisant explicitement figurer l’évolution sur les cinq dernières années des montants des prélèvements sur recettes (PSR) effectués au bénéfice des collectivités, et singulièrement de la dotation globale de fonctionnement et de ses différentes composantes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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