Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-11 rectifié (Retiré)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques
( amendement identique : )
Déposé le 14 septembre 2021 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Alain Marc, Menonville, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Chasseing, Guerriau, Wattebled.
Alinéa 7, remplacer les mots :
« peut faire »
par le mot
« fait ».
Exposé Sommaire :
L’article 51-1 créé par la présente proposition de loi organique prévoit l’adjonction au projet de loi de finances d’un rapport sur la situation des finances publiques locales. Cette innovation contribuera utilement aux débats budgétaires en améliorant l’information transmise au Parlement. Il est également prévu que ce rapport peut donner lieu à un débat au Parlement.
Afin de consacrer la séquence politique sur la situation des finances publiques et leur évolution, le présent amendement prévoit ainsi de rendre obligatoire l’organisation de ce débat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.