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Amendement N° COM-13 rectifié (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques
( amendements identiques : COM-40 )
Déposé le 14 septembre 2021 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Alain Marc, Menonville, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Chasseing, Guerriau, Wattebled.
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet article modifie précise dans la LOLF les missions des Commissions des Finances du Parlement. En modifiant son article 49, la présente proposition de loi prévoit de restreindre le champ des questionnaires envoyés par la Commission des Finances au Gouvernement.
Cette restriction ne paraît pas pertinente, puisque l’obtention par les Commissions des Finances de renseignements qui ne sont pas d’ordre financier ou budgétaire ou relatifs aux dépenses fiscales peut utilement contribuer au contrôle par le Parlement de l’action du Gouvernement.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cette restriction de l’information demandée par les Commissions des Finances au Gouvernement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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