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Amendement N° COM-15 rectifié (Retiré)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques
( amendement identique : )
Déposé le 14 septembre 2021 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Alain Marc, Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Wattebled.
Après l’alinéa 56
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Si le Haut Conseil des finances publiques constate dans cet avis une importante distorsion affectant les prévisions macroéconomiques sur une périodes d’au moins quatre années consécutives, le Gouvernement tient compte de cette distorsion dans le prochain projet de loi de finances de l’année. Un rapport annexé au prochain projet de loi de finances de l’année analyse les mesures de corrections envisagées.
Exposé Sommaire :
L’article 3 bis de la portant diverses dispositions relatives au HCFP et à l'information du Parlement sur les finances publiques prévoit que, dans le cas où le HCFP constate une importante distorsion affectant les prévisions macroéconomiques sur une période d’au moins quatre années consécutives, le Gouvernement tient compte de cette distorsion dans le prochain PLF et présente dans un rapport annexé les mesures correctives envisagées.
Ce mécanisme de contrôle et de correction semble de bonne politique, à ceci près qu’il ne prévoit aucune autre forme d’obligation pour le Gouvernement que de « tenir compte » des observations formulées par le HCFP. En outre, cette disposition n’est pas d’ordre organique mais législatif : elle ne semble pas structurante par rapport aux mesures de la PPLO.
Il est donc proposé d’introduire cette disposition dans la PPLO et de la supprimer dans la PPL.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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