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Amendement N° COM-7 rectifié (Rejeté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques
( amendement identique : )
Déposé le 14 septembre 2021 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Alain Marc, Menonville, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Chasseing, Guerriau, Wattebled.
Alinéa 52
rétablir les 3° et 4° ainsi rédigés :
« 3° Une évaluation à moyen terme des ressources de l’État ainsi que de ses charges ventilées par grandes fonctions ;
« 4° La liste des missions, des programmes et des indicateurs de performances associés à chacun de ces programmes, envisagés pour le projet de loi de finances de l’année suivante ; »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir les items 3° et 4° qui font figurer dans le rapport remis par le Gouvernement au Parlement au moment du « Printemps de l’évaluation » :
- d’une part, l’évaluation à moyen terme des ressources de l’État ainsi que de ses charges ventilées par grandes fonctions ;
- d’autre part, la liste des missions, des programmes et des indicateurs de performances associés à chacun de ces programmes, envisagés pour le projet de loi de finances de l’année suivante.
Ces informations permettent de fournir une information fouillée sur le financement de l’État. Il ne paraît pas opportun d’en priver le Parlement à l’occasion du « Printemps de l’évaluation ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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