Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-8 rectifié (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques
( amendement identique : )
Déposé le 14 septembre 2021 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Alain Marc, Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Wattebled.
Après l'Alinéa 53, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Une analyse de la situation financière des administrations publiques locales. »
Exposé Sommaire :
L’article 1erJ du nouveau titre préliminaire de la LOLF prévoit la remise, par le Gouvernement au Parlement, d’un rapport fouillé présentant la situation financière de la France ainsi que les grandes orientations économiques du Gouvernement, dont l’objectif est de nourrir l’information parlementaire pour le « Printemps de l’évaluation ». Ce rapport devra également comporter une évaluation des administrations de sécurité sociale.
Afin de compléter l’information transmise au Parlement à l’occasion de ce « Printemps de l’évaluation » et d’élargir le champ du débat aux collectivités, il paraît opportun de compléter ce rapport par une analyse de la situation financière des administrations publiques locales.
C’est tout l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.