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Amendement N° COM-9 rectifié (Retiré)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques
( amendement identique : )
Déposé le 14 septembre 2021 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Alain Marc, Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Wattebled.
Alinéa 54:
remplacer les mots :
« peut donner »
par le mot
« donne ».
Exposé Sommaire :
L’article 1erJ du nouveau titre préliminaire de la LOLF prévoit un « Printemps de l’évaluation », organisé notamment sur la base d’un rapport fouillé, remis par le Gouvernement au Parlement. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que ce rapport « peut donner » lieu à un débat au Parlement. La tenue de ce débat demeure ainsi facultative.
Afin de consacrer la séquence politique du « printemps de l’évaluation », le présent amendement prévoit ainsi de rendre obligatoire l’organisation de ce débat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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