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Amendement N° COM-2 rectifié (Rejeté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques
Déposé le 14 septembre 2021 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Alain Marc, Menonville, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Chasseing, Guerriau, Wattebled.
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
4° L’article L. 331-5 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est supprimé ;
b) Au huitième alinéa de l’article L. 331-5, les mots : « agrégés des facultés de droit et de sciences économiques » sont remplacés par les mots : « des universités ou directeurs de recherche des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, » ;
c) Les alinéas 9, 10 et 11 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« – quatre personnalités qualifiées, représentant respectivement les quatre catégories d’entreprises mentionnées à l’article 51 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Ces personnalités sont désignées par le ministre chargé de l'économie et des finances après consultation des diverses organisations représentatives de ces catégories d’entreprise ; » ;
Exposé Sommaire :
Le CPO constitue un organisme essentiel à l’élaboration des politiques économiques, tout particulièrement en France où la pression fiscale figure parmi les plus fortes du monde. L’expertise de ce Conseil permet au Gouvernement et au Parlement de mieux appréhender « les incidences économiques, sociales, budgétaires et financières», selon la nouvelle terminologie proposée par l’article 6 de la présente proposition de loi.
À cet égard, il paraît indispensable de mieux y intégrer des personnalités issues du monde de l’entreprise, qui comprendront mieux comment les prélèvements obligatoires impacteront la création de richesse. Ils pourront y faire entendre la voix des entreprises au sein des délibérations du CPO.
C’est pourquoi cet amendement, qui ne remet pas en cause le fonctionnement du CPO, propose d’en modifier la composition, en remplaçant quatre personnalités (une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'économie et des finances ; une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé des affaires sociales ; une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'intérieur ; un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le Premier président de la Cour de cassation) par quatre autres personnalités, désignées par le Ministre de l’Économie.
Il est à noter que cette désignation doit permettre de faire entendre les problématiques des différentes catégories d’entreprises, qui ne sont pas confrontées aux mêmes enjeux en matière de pression fiscale. C’est pourquoi le présent amendement précise que ces 4 personnalités doivent représenter les 4 catégories d’entreprises telles que prévues par la Loi de modernisation de l’économie de 2008, à savoir : microentreprises, PME, ETI, grandes entreprises.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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