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Amendement N° COM-3 rectifié (Rejeté)

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques


( amendement identique : )

Déposé le 14 septembre 2021 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Alain Marc, Menonville, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Chasseing, Guerriau, Wattebled.

Photo de Vanina Paoli-Gagin Photo de Alain Marc Photo de Franck Menonville Photo de Jean-Louis Lagourgue Photo de Colette Mélot Photo de Daniel Chasseing Photo de Joël Guerriau Photo de Dany Wattebled 

Proposition de loi N° 781 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l’ information du parlement, sur les finances publiques portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques

Article 6

Après l’alinéa 17

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

8° L’article L.331-13 est ainsi rédigé :

« Art. L.331-13. — Les personnalités qualifiées visées à l'article L. 331-5 et les rapporteurs visés à l'article L. 331-8 ne sont pas rémunérés au titre de leurs activités au sein du Conseil des prélèvements obligatoires. »

Exposé Sommaire :

Les personnalités désignées pour intégrer le CPO sont recrutées sur la base des fonctions qu’elles exercent et des compétences dont elles disposent. Il n’apparaît donc pas nécessaire de les rémunérer au titre de leurs activités au sein du CPO. Cela permettrait également d’aligner leur statut sur celui des membres du HCFP.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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