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Amendement N° 76 rectifié (Retiré)
Volontariat des sapeurs-pompiers
Discuté en séance le 23 septembre 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 22 septembre 2021 par : MM. Chasseing, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Guerriau, Alain Marc, Decool, Chatillon, Laménie, Artano, Mme Borchio Fontimp, MM. Hingray, Fialaire.
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Le chapitre III du titre Ier, du livre Ierde la deuxième partie est complété par une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section …
« Réservation de marchés aux entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires
« Art. L. 2113-.... – Des marchés ou des lots de marchés peuvent être réservés à des entreprises, lorsqu’elles emploient une proportion minimale de sapeurs-pompiers volontaires et leur accordent une disponibilité pour l’accomplissement de leurs activités au sein d’un service d’incendie et de secours dans les conditions fixées par voie réglementaire. » ;
2° L’article L. 2222-4 est complété par les mots : «, ou à des entreprises, lorsqu’elles emploient une proportion minimale de sapeurs-pompiers volontaires et leur accordant une disponibilité pour l’accomplissement de leurs activités au sein d’un service d’incendie et de secours ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir la possibilité de réserver des marchés aux entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires ou pour l'acheteur de tenir compte, parmi les critères d'attribution, de la part d'exécution du contrat que le soumissionnaire s'engage à leur confier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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